Informations légales

Mentions légales

Applicables au site pompesfunebres-ginard-oise.fr, espace de référence complémentaire au site principal pompesfunebres-ginard.fr.

1. Identité de la société éditrice

Raison sociale: SARL ROCHET
Nom commercial: Pompes Funèbres Ginard
Adresse: 84 rue de la République, 60150 Thourotte, France
Capital social: 105 000 €
SIREN: 401 934 682
N° TVA intracommunautaire: FR65401934682
Téléphone: 03 44 76 00 06

Numéro rattaché à la fiche Google de l'agence de Thourotte (vérifié via sa fiche d'établissement). L'ancien numéro 03 44 83 68 98, jusque-là utilisé pour Thourotte, correspond en réalité à la fiche Google de l'agence de Ribécourt — à recroiser avec le site principal pour confirmation finale.

2. Directeur de la publication

Nom: Madame Lydie QUENTIN-GINARD
Email: lydie.admin@orange.fr

3. Établissement secondaire

Nom: Pompes Funèbres Ginard — agence de Ribécourt
Adresse: 707 Rue de Paris, 60170 Ribécourt-Dreslincourt
Téléphone: 03 44 83 68 98

4. Activité réglementée — habilitation funéraire

Conformément à l'article L.2223-25 du Code général des collectivités territoriales, les opérateurs funéraires doivent être titulaires d'une habilitation préfectorale, dont le numéro doit figurer sur les documents et supports de communication de l'entreprise.

N° d'habilitation: 26-60-0143 (remplace le précédent n°21-60-0143, devenu caduc)
Préfecture délivrant l'habilitation: Préfecture de l'Oise — Sous-préfecture de Clermont
Date de validité: Du 7 juin 2026 au 6 juin 2031
Référence: Arrêté préfectoral n°F001/26 du 13 février 2026

À vérifier avant publication : l'information transmise désigne l'exploitant habilité comme « Pompes Funèbres GINARD – LYDIE FLEURS », géré par Bertrand Ginard — un nom différent de l'éditeur identifié en section 1 (SARL ROCHET, directrice de publication Lydie QUENTIN-GINARD). Une habilitation est nominative : si ce numéro est accordé à une structure distincte de la SARL ROCHET, il ne peut pas être publié sous l'identité de cette dernière sans clarification. Je n'ai pas pu consulter l'arrêté moi-même (pas d'accès web dans cet environnement) — à confirmer avant de mettre cette section en ligne, ici et sur le site principal.

5. Hébergement

Hébergeur: OVH SAS
Adresse: 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Forme / capital: SAS au capital de 10 069 020 €
RCS: Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE: 2620Z
N° TVA: FR 22 424 761 419

6. Présentation du site

Le Site est un site d'informations sur les prestations et services proposés par la SARL ROCHET. Nous nous réservons le droit, sans préavis et à notre entière discrétion, de mettre fin ou de modifier tout ou partie du Site.

7. Conditions d'utilisation du site

Toute personne qui accède au Site, navigue sur le Site et/ou utilise ce dernier (ci-après l'« Utilisateur ») est tenue de respecter les présentes conditions générales d'utilisation.

Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Ne pas porter atteinte et/ou tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site, y compris à son contenu, de quelque manière que ce soit ;
Ne pas reproduire, utiliser ou représenter sans l'accord exprès de la SARL ROCHET, qui en détient la propriété, le Site et son contenu ;
Ne pas télécharger, afficher ou transmettre, via le Site, tout matériel de nature à restreindre ou interrompre l'accès d'un autre Utilisateur au Site, frauduleux, illégal, abusif, diffamatoire, obscène, incitant à la haine ou portant atteinte à la vie privée, constituant ou encourageant une conduite susceptible de violation des lois, violant ou portant atteinte aux droits d'un tiers, contenant un virus ou un logiciel malveillant, ou constituant un contenu promotionnel ou publicitaire non sollicité.

La SARL ROCHET ne saurait être responsable de l'utilisation du Site par des mineurs de moins de 15 ans ayant notamment conduit à la collecte de leurs données personnelles.

8. Propriété intellectuelle

La SARL ROCHET est titulaire des noms de domaine pompesfunebres-ginard-oise.fr et pompesfunebres-ginard.fr.

Le Site est une œuvre protégée par la législation relative à la propriété intellectuelle. Le Site et chacun des éléments qui le composent (marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, etc.) sont la propriété exclusive de la SARL ROCHET, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents.

Toute reproduction, représentation ou utilisation intégrale ou partielle du Site, à d'autres fins et notamment commerciales, est expressément interdite. Toute demande d'autorisation doit être adressée à contact@udife.com.

9. Données personnelles

L'accès au site pompesfunebres-ginard-oise.fr, la navigation et/ou son utilisation par l'Utilisateur peut impliquer un traitement de données personnelles par la SARL ROCHET, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer en contactant le délégué à la protection des données à l'adresse pf.ginard@orange.fr.

Ce site ne comporte pas de formulaire de collecte de données ; les seules données transmises le sont directement par le visiteur, à son initiative, via les coordonnées téléphoniques publiées sur cette page (appel, prise de contact).

10. Cookies

Un cookie est un fichier informatique, stocké sur le terminal de l'Utilisateur, qui permet de signaler qu'il a visité le Site. Leur dépôt est subordonné au recueil de l'accord préalable de l'Utilisateur, qui peut le refuser à tout moment. Les cookies sont conservés pendant une durée maximale de 13 mois suivant le consentement.

Politique complète : le-choix-funeraire.com/politique-cookies

11. Responsabilité

La SARL ROCHET décline toute responsabilité en cas de survenance de bogues ou de dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mentionnées sur le Site, et ne peut être tenue pour responsable d'un dommage direct ou indirect résultant de l'accès, la consultation et/ou l'utilisation du Site.

12. Accès au site et indisponibilité

Le Site est accessible gratuitement par le réseau Internet ; le prix de la connexion reste à la charge de l'Utilisateur. La SARL ROCHET s'efforce de maintenir le Site accessible sans y être tenue, et ne pourra être tenue responsable en cas d'interruption liée à une opération de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique.

13. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place sur le Site vers d'autres ressources du réseau Internet n'engagent pas la responsabilité de la SARL ROCHET. L'Utilisateur n'est pas autorisé à mettre en place un hyperlien vers le Site sans autorisation expresse et préalable de la SARL ROCHET.

14. Registre des intermédiaires en assurance

Les produits et services d'assurance et/ou de prévoyance (« Contrats obsèques ») sont proposés par UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE (courtier d'assurance), filiale de la SARL ROCHET, enregistrée sous le numéro unique d'identification 07 033 833, consultable sur www.orias.fr.

UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE est une SAS au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le n°432 972 495, représentée par son président Monsieur Julien LE COUSTUMER, et soumise au contrôle de l'ACPR (4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09).

Elle exerce comme courtier en assurance conformément aux articles R 511-2 et L 521-2 du Code des assurances, et collabore avec AXA, AFI ESCA, AMI3F, GENERALI, MESANGE PRÉVOYANCE, MUTAC, SOLLY AZAR, UGIP et UTWIN. Elle ne détient — et aucune entreprise d'assurance ne détient en elle — de participation directe ou indirecte.

15. Assurance

UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d'une compagnie notoirement solvable, et maintenir à jour ses polices d'assurance pour couvrir les dommages causés à un client ou à un tiers, consécutifs à l'exécution ou l'inexécution d'un Contrat obsèques.

16. Réclamation

Le client peut exprimer tout mécontentement en déposant une réclamation :

Par courrier : SARL ROCHET – Service réclamations – 84 rue de la République – 60150 Thourotte
Par courriel : pf.ginard@orange.fr

Accusé de réception sous dix (10) jours, réponse formelle sous deux (2) mois maximum.

17. Médiation

Une médiation n'est possible que si le client a préalablement effectué une réclamation restée sans réponse sous deux mois, ou insatisfaisante, et qu'aucune action judiciaire n'a été engagée. Selon l'assureur du contrat :

AFI ESCA, GENERALI ou AUXIA : mediation-assurance.org — LMA, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
MUTAC : mediateur-mutualite.fr — Mutualité Française, 255 rue Vaugirard, 75719 Paris Cedex 15
SCIC UDIFE : mcca-mediation.fr — Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, 77 rue de Lourmel, 75015 Paris

Le médiateur dispose de trois (3) mois pour rendre son avis, non contraignant, à compter de la réception du dossier.

18. Droit applicable et litiges

Le Site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. Tout litige relatif au Site relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

L'Éditeur, responsable du Site, se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes mentions légales.